Conditions générales d'utilisation

Date d’entrée en vigueur : 27/01/2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’utilisation de la plateforme web The Club (ci-après « Plateforme ») par tous ses utilisateurs (personnes physiques de 18 ans ou plus), incluant les associations bénéficiaires des dons, les donateurs, les partenaires, et tout autre utilisateur (ci-après les « Utilisateur(s) »).

En accédant ou en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur accepte sans réserve l’intégralité des présentes CGU. Certaines clauses des CGU s’appliquent spécifiquement à une catégorie et sont identifiées comme telles.

1. Préambule

The Club exploite une plateforme d’intermédiation et de services structurée autour de trois piliers :

•   - Facilitation de la collecte et de la gestion philanthropique : La Plateforme met à disposition des Donateurs et des Associations un outil technique sécurisé permettant la collecte, le traitement et le suivi des dons. The Club automatise, pour le compte de l’Association, la génération et l’envoi des reçus fiscaux, sous la responsabilité exclusive de l’Association émettrice, permettant aux Donateurs de prétendre aux réductions d’impôts prévues par les articles 200 et 238 bis du CGI.
•   - Pack de services numériques aux associations : En contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, l’Association bénéficie d’un écosystème de services intégrés incluant : la mutualisation des coûts d'acquisition et d’accès à un réseau de donateurs, la création, l’hébergement et la maintenance d’un espace vitrine dédié, des outils de pilotage et de reporting, la gestion administrative des donateurs et des adhérents, l'accès à un réseau de mise en relation ainsi que d’autres services à venir. Ces services sont rémunérés par des frais de service et d'infrastructure, calculés par l'application d'un pourcentage sur les montants collectés via la Plateforme.
•   - Écosystème avantages et réseau (Utilisateurs) : L’accès à la Plateforme permet aux Utilisateurs de bénéficier de services complémentaires destinés à animer la communauté, et tout futur service ou programme visant à favoriser l’utilisation de la Plateforme.

Les services de paiement sont fournis par des Prestataires de Services de Paiement (PSP) externes, notamment Stripe Connect, dont les conditions générales doivent également être acceptées par les Utilisateurs.

The Club peut sous-traiter tout ou partie de ses services à des tiers.

2. Objet

Les présentes CGU définissent les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et du compte de paiement associé. Elles s’appliquent à toutes les interactions entre The Club, les Utilisateurs, et les PSP, et doivent être exécutées de bonne foi.

3. Services de la Plateforme

3.1. Service de Paiement

The Club met à disposition un service de paiement en ligne permettant :

•   - Aux Donateurs, imposables ou non, d’effectuer un ou plusieurs dons d’un montant minimum de 50 €, d’effectuer des dons, des adhésions, achats de billets ou autres transactions financières au profit des Associations.
•   - Aux Associations, de bénéficier de services de collecte sécurisée (via un compte de paiement géré par un prestataire de services de paiement – Stripe Connect), de services de génération d’attestations fiscales, d’un site vitrine personnalisé, et d’un accompagnement. En contrepartie de l’accès aux outils numériques et des services de gestion administrative, l’Association s’acquitte d’honoraires de service calculés sur la base de 10 % HT des montants collectés via la Plateforme.
•   - Aux Apporteurs d’affaires indépendants d’être commissionnés pour les dons réalisés par des tiers grâce à leur lien d’affiliation. Le Don et l’Apport d’affaires répondent à des philosophies et des cadres d’intervention totalement séparés. Ils sont facultatifs, strictement distincts, et ne sont pas exercés de manière interdépendante ou dans un cadre de réciprocité.
  Le Donateur est informé des obligations légales et fiscales relatives aux dons éligibles à réduction d’impôt, notamment via impots.gouv.fr , et https://www.associatheque.fr/fr/fiscalite-des-associations/reduction-d-impots.html. Il ne peut percevoir aucune commission ni avantage, direct ou indirect, sur ses propres dons. L’Apporteur ne perçoit de commission que sur les dons réalisés par les personnes inscrites via son lien. Les dons ne doivent pas provenir de situation d’influence, de réciprocité ou d’avantage(s) croisé(s).
  Le Donateur, comme l’Apporteur, s’engage à respecter scrupuleusement ces règles et à signaler toute situation ambiguë ou susceptible de remettre en cause la conformité du dispositif.



Pour utiliser ce service, tout Utilisateur doit :  

•   - S’inscrire en ligne, compléter son profil avec des informations exactes et à jour (KYC), et accepter les conditions d’utilisation des PSP.  
•   - Garantir l’exactitude des informations fournies, qui servent à établir son identité. Toute fausse déclaration engage la responsabilité de l’Utilisateur. 



L’ouverture d’un compte The Club d’Apporteur ou d’Affilié entraîne automatiquement la création d’un compte de paiement auprès du PSP, rattaché au compte The Club. La fermeture du compte The Club entraîne la clôture du compte de paiement.  

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de la Plateforme via son compte est présumée effectuée par lui. En cas d’utilisation non autorisée, l’Utilisateur doit en informer The Club immédiatement par email à support@theclubvip.net. The Club décline toute responsabilité en cas de perte ou d’utilisation frauduleuse des identifiants, sauf faute prouvée de sa part.   




Le versement des commissions à un Apporteur est conditionné à la fourniture d’un statut professionnel valide au-delà de 2000 € de commissions sur une année civile (par exemple micro-entreprise, ou société) et de justificatifs de régularité à tout le moins annuelle (numéro SIRET, etc…). The Club se réserve le droit de suspendre tout paiement en l’absence de ces documents.  




Tout utilisateur peut annuler son compte à tout moment, ce qui entraîne la perte de toutes les données.

3.2. Page web personnalisée

3.2.1. Création et Gestion de la Page

Chaque Utilisateur dispose d’un espace dédié sur la Plateforme (ci-après « Page Web ») qu’il peut personnaliser avec des informations conformes aux lois en vigueur, à l’éthique, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur peut inclure :

•   - Des informations sur son activité, son blog, son site web ou ses profils sur les réseaux sociaux.
•   - Des contenus (textes, images, vidéos) dont il détient les droits ou pour lesquels il a obtenu les autorisations nécessaires.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus :

•   - Illégaux, notamment ceux portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou aux droits de tiers (contenus violents, pornographiques, diffamatoires, racistes, etc.).
•   - Trompeurs, mensongers, ou incitant à des activités illicites.
•   - Contenant des virus ou tout élément nuisible aux systèmes informatiques.

Pour les contenus incluant des personnes identifiables, l’Utilisateur doit obtenir leur consentement écrit préalable. Les contenus doivent être rédigés en français, avec des traductions facultatives si nécessaire, et ne doivent pas inclure de coordonnées bancaires ou de moyens de paiement alternatifs.

The Club se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme aux présentes CGU ou à la législation, sans préavis. L’Utilisateur garantit The Club contre toute réclamation ou action découlant de la violation de ces obligations et s’engage à indemniser The Club pour tout préjudice, frais, honoraires, taxes, ou condamnation en résultant.

The Club accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non transférable pour utiliser la Page Web dans le cadre de ses activités professionnelles, sous réserve du respect des présentes CGU. Toute reproduction, modification, ou utilisation non autorisée de la Page Web est strictement interdite.

3.2.2. Licence accordée à The Club et ses partenaires

L’Utilisateur autorise expressément The Club et ses Partenaires à utiliser ses contenus, marques, ou logos à des fins de communication et de promotion de la Plateforme, des Associations, ou des activités de l’Utilisateur. Cette licence non exclusive permet la reproduction, la diffusion, et la représentation desdits éléments sur tout support (papier, numérique, réseaux sociaux, etc.), dans le monde entier, pour la durée d’utilisation des services.

Cette licence est gratuite et ne donne lieu à aucune rémunération. L’Utilisateur reste responsable de l’utilisation de ses contenus par des tiers non Partenaires.

3.3. Partenariats et publicité

The Club développe des partenariats avec des entreprises pour offrir des avantages aux Utilisateurs. Par défaut, les données publiques des Utilisateurs (notamment les informations des Associations) sont partagées avec les Partenaires.

Les Partenaires peuvent publier ces données sur leurs propres sites ou applications. Les Associations autorisent The Club à partager leurs informations publiques et formulaires de paiement avec les Partenaires pour faciliter la collecte de dons ou autres transactions.

3.4. Affiliation et commissions

Pour devenir apporteur d’affaires, il faut être majeur (18 ans et plus), détenir un NIF (numéro d’identification fiscal Français, ou étranger) et en justifier, signer le Règlement d’Affiliation. Il n’est pas obligatoire d’être imposable.

En France, toute rémunération doit être déclarée aux services fiscaux et peut faire l’objet de charges sociales. Il est de la responsabilité de chaque apporteur d’affaires d’être à jour de ses obligations fiscales et sociales, lesquelles peuvent évoluer dans le temps.

Le Règlement d’Affiliation fait partie intégrante des présentes CGU. Ce programme permet à un Utilisateur (ci-après « l’Apporteur d’affaires ») de recevoir des commissions sur les dons générés par les personnes physiques majeures ou morales inscrites grâce à son lien ou son QR Code (ci-après les « Affiliés »), conformément au plan de rémunération détaillé dans le Règlement d’affiliation.

L’Apporteur s’engage à promouvoir les services de la Plateforme de manière éthique et conforme aux lois en vigueur, en toute indépendance. Toute pratique trompeuse, frauduleuse, ou contraire à l’ordre public entraînera la suspension immédiate des commissions et du compte de l’Apporteur.

Pour percevoir ses commissions comptabilisées sur son compte, l’Apporteur doit réaliser un KYC à jour, et fournir à The Club des informations de paiement valides, soit :

•   - Une pièce d’identité en cours de validité (CNI ou passeport)
•   - Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) indiquant un compte bancaire à son nom, domicilié dans un établissement bancaire situé dans l’Espace Économique Européen.

L’Apporteur est responsable de l’exactitude des informations fournies. The Club ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou de non-paiement des commissions dû à des informations erronées ou incomplètes. Les commissions sont versées selon la périodicité indiquée dans le Règlement d’affiliation sous réserve du respect des obligations fiscales et sociales.

La non-fourniture des informations nécessaires au paiement empêche le règlement des commissions jusqu’à régularisation.

The Club se réserve le droit de suspendre ou de refuser le paiement des commissions si l’Apporteur ne respecte pas ces obligations. L’Apporteur reconnaît que le non-respect de ses obligations fiscales ou sociales peut engager sa responsabilité exclusive, et il garantit The Club contre toute réclamation ou sanction découlant de telles irrégularités.

Pour les commissions inférieures à 2 000 € par an, l’Apporteur peut déclarer ses revenus conformément à la législation fiscale et sociale en consultant :

•    www.impots.gouv.fr
•    www.urssaf.fr

Conformément à ses obligations légales, toutes les commissions gagnées égales ou supérieures à 2 000 € (ou 30 transactions) seront déclarées aux services fiscaux par The Club.

3.5. Obligations de Déclaration Fiscale

Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts et à la Directive (UE) 2021/514 (DAC7), The Club est tenu de déclarer à l’administration fiscale les revenus générés par les commissions via la Plateforme, dès lors qu’ils dépassent :

•   - 2 000 € de revenus annuels (montant brut perçu)
•   - Ou 30 transactions par an (chaque commission ou don généré par un affilié étant considéré comme une transaction).  Constitue une transaction toute attribution de commission, prime ou rémunération, directe ou indirecte, créditée au bénéfice d’un Apporteur, quelle qu’en soit l’origine dans le réseau.

Pour permettre cette déclaration, tout Apporteur doit fournir :

•   - Son numéro fiscal
•   - Son numéro SIRET, si applicable
•   - Son adresse complète et, si nécessaire, sa date de naissance

The Club fournira à chaque Apporteur concerné, avant le 31 janvier de l’année suivante, un récapitulatif annuel.

L’Apporteur est responsable de déclarer ses revenus conformément à la législation fiscale applicable.

Avec le premier franchissement du seuil de 2 000 € de commissions annuelles, l’Apporteur doit choisir un statut officiel et en justifier (micro-entreprise, entreprise individuelle, société, etc.). Il fournira une preuve d’enregistrement ou d’immatriculation légale avant paiement des commissions dépassant ce seuil.

4. Responsabilité

4.1. Responsabilité de The Club

The Club agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique mettant à disposition une plateforme numérique de mise en relation. Ses services sont fournis sur la base d’une obligation de moyens, à l’exclusion expresse de toute obligation de résultat.

The Club n’intervient en aucune manière dans les relations contractuelles, financières ou juridiques entre les Donateurs, les Associations et les Utilisateurs.

En sa qualité d’hébergeur au sens de l’article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, The Club ne saurait être tenue responsable :

• - De la véracité, de la légalité, de la qualité, de l’exactitude ou de la pertinence des contenus mis en ligne par les Utilisateurs (projets, descriptions, images, données ou toute autre information) ;
• - De l’identité, de la moralité, de la solvabilité ou du comportement des Utilisateurs ou des Associations ;
• - De la gestion, de l’affectation, de l’utilisation ou de la conservation des fonds collectés par les Associations, lesquels relèvent de leur seule responsabilité ;
• - Des dysfonctionnements, interruptions ou indisponibilités temporaires de la Plateforme liés à la maintenance, aux mises à jour, aux aléas inhérents au réseau Internet ou à tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Ces interruptions ou limitations n’ouvrent droit à aucune indemnité, pénalité, ni remboursement. The Club s’efforcera toutefois de rétablir le service dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.

Le Donateur effectue son choix de soutien en toute indépendance, sous sa seule responsabilité. The Club n’effectue aucun contrôle exhaustif ou systématique sur les bénéficiaires ou l’usage des fonds, sous réserve des vérifications qu’elle pourrait décider d’effectuer en cas de signalement ou de constatation manifeste d’une infraction.

En tout état de cause, la responsabilité de The Club ne saurait être recherchée qu’en cas de faute prouvée, directement imputable à l’exécution de ses obligations contractuelles, et uniquement pour les dommages directs, personnels, certains et prouvés, à l’exclusion de tout dommage indirect ou consécutif (tels que perte de chance, de chiffre d’affaires, d’image ou de données).

Lorsque la responsabilité de The Club est retenue :

•   - à l’égard d’une Association, elle est expressément limitée, tous préjudices confondus, au montant total des frais de service et d’infrastructure effectivement perçus par The Club au cours des trois (3) mois précédant la survenance du fait générateur du dommage
•   - à l’égard d’un autre Utilisateur ou Donateur, elle est expressément limitée à un montant forfaitaire maximal de cinquante (50) euros par an et par Utilisateur, sauf disposition légale impérative contraire

The Club ne peut être tenue responsable des dommages indirects, tels que :

•   - Perte de données due à des erreurs techniques ou de télécommunication
•   - Indisponibilité des réseaux électriques ou de télécommunication
•   - Atteinte à l’image ou perte de revenus d’une Association sans faute directe de The Club

The Club s’efforcera de remédier aux défaillances techniques avec ses Partenaires et PSP, sans que cela ne puisse donner lieu à des réclamations.

4.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable :

•   - De la conformité de ses contenus avec la législation et les présentes CGU
•   - De l’utilisation des fonds collectés, qui doivent correspondre aux informations présentées sur la Plateforme
•   - De ses relations avec les Donateurs ou autres Utilisateurs, notamment en cas de litige sur l’exécution d’une vente ou d’une collecte

En cas de litige, les Utilisateurs doivent s’adresser directement à l’Utilisateur concerné. The Club n’intervient pas dans ces relations.

4.3. Responsabilité de l’Association

L’Association garantit qu’elle remplit toutes les conditions légales et doctrinales (articles 200, 238 bis et 261 du CGI) pour bénéficier de la qualification d’organisme d’intérêt général ou d’intérêt public et, à ce titre, émettre des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt. Il appartient à l’Association seule de s’assurer que son mode de fonctionnement est conforme aux exigences de l’administration fiscale.

The Club intervient exclusivement en qualité de prestataire technique. Si la Plateforme permet l’automatisation de la génération des reçus fiscaux, cette fonctionnalité est mise en œuvre pour le compte, au nom et sous la responsabilité unique de l’Association. The Club ne procède à aucun audit juridique, fiscal ou comptable de l’Association et ne saurait être tenue pour responsable en cas de remise en cause de l’éligibilité de cette dernière par l’administration fiscale.

L'Association gère ses frais de service et d'infrastructure en toute autonomie. Il lui revient de s'assurer de leur correcte imputation comptable et de vérifier leur cohérence avec les critères de gestion qui lui sont applicables. The Club peut fournir, sur demande, un récapitulatif annuel des frais de service et d'infrastructure pour faciliter ce travail comptable.

L’Association garantit The Club contre toute action ou recours. L’Association supportera seule les conséquences financières, fiscales et juridiques résultant de son activité.

4.4. Responsabilité des Apporteurs d'Affaires

L'Apporteur d’Affaires est informé que les commissions perçues via la Plateforme constituent des revenus imposables. Ces revenus sont susceptibles d'être soumis à l'Impôt sur le Revenu (catégorie des Bénéfices Non Commerciaux - BNC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux - BIC) ainsi qu’aux prélèvements sociaux.

l’Apporteur d’Affaires est seul responsable :
- De la déclaration des sommes perçues auprès de l’administration fiscale (Direction Générale des Finances Publiques).
- Du paiement des cotisations et contributions sociales auprès des organismes de recouvrement (URSSAF ou autres caisses de sécurité sociale).
- De la vérification de la nécessité de créer une structure juridique dédiée (type micro-entreprise ou société) dès lors que l’activité revêt un caractère habituel ou dépasse les seuils de tolérance administrative.

The Club s’engage à mettre à disposition de l’Apporteur d’Affaires, au mois de janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des commissions perçues via la Plateforme au cours de l’année précédente. The Club informera également l'Apporteur, lors de chaque versement, des obligations fiscales et sociales lui incombant.

L’Apporteur d’Affaires est informé que The Club a l’obligation légale de transmettre annuellement à l’administration fiscale les informations relatives aux transactions effectuées et à l'identité des bénéficiaires, dès lors que :

À cette fin, l'Apporteur s'engage à fournir à The Club toutes les informations nécessaires à son identification (Nom, Prénom, Adresse, Date de naissance, Numéro fiscal ou SIRET) et à garantir leur exactitude. The Club se réserve le droit de suspendre tout versement de commissions en cas de refus de l'Apporteur de fournir ces informations obligatoires.

Les informations fournies par The Club ont un caractère général. The Club ne dispense aucun conseil fiscal ou juridique. L'Apporteur est invité à consulter les sites officiels (impots.gouv.fr et urssaf.fr) ou un professionnel du conseil pour déterminer ses obligations spécifiques en fonction de sa situation personnelle.

5. Données personnelles

The Club respecte les obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679. Les modalités de collecte, de traitement, et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Protection des Données Personnelles, accessible sur la Plateforme.  

The Club s’engage à :  

•    - N’utiliser les données personnelles des Utilisateurs que pour fournir et promouvoir les services de la Plateforme, sauf consentement contraire.  
•    - A cet égard, il est précisé que les Apporteurs d’affaires ont accès aux coordonnées des Affiliés de leur niveau 1.
•    - Communiquer les données publiques des Utilisateurs aux Utilisateurs et/ou Partenaires uniquement dans le cadre des services, avec l’accord de l’Utilisateur. 
•    - Les Utilisateurs sont responsables de leurs propres traitements de données personnelles effectués via la Plateforme et doivent respecter les obligations légales applicables. The Club décline toute responsabilité pour les traitements réalisés par les Utilisateurs.  
•    - Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes sur son statut fiscal et social. The Club peut transmettre ces informations aux autorités compétentes en cas de contrôle ou d’obligation légale (par exemple, lutte contre le blanchiment d’argent).  

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (logiciels, interfaces, textes, logos, marques) sont la propriété exclusive de The Club ou de ses partenaires. Toute reproduction, modification, ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

L’Utilisateur conserve les droits sur les contenus qu’il publie, mais accorde à The Club une licence non exclusive pour leur utilisation conformément à l’article 3.2.2.

Dans le cadre de ses obligations conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts et à la Directive DAC7, The Club collecte et traite des données personnelles supplémentaires, telles que le numéro fiscal, le numéro SIRET (si applicable), et les coordonnées bancaires, pour les Apporteurs dépassant les seuils de déclaration (2 000 € ou 30 transactions par an). Ces données peuvent être transmises à l’administration fiscale française et, le cas échéant, à d’autres administrations fiscales européennes via le système CESOP. Les Apporteurs sont informés de cette collecte lors de leur inscription ou via leur espace utilisateur.

7. Durée

Les CGU applicables sont celles à la date d’inscription de l’utilisateur, sans limitation de délai, sauf résiliation conformément à l’article 9 ou prise d’effet de nouvelles CGU.

8. Suspension

The Club peut suspendre immédiatement l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme, sans préavis, en cas de :

•    - Non-respect des présentes CGU ou des conditions des PSP.
•    - Fraude, blanchiment de capitaux ou suspicion de fraude et de blanchiment de capitaux.
•    - Risque pour la sécurité de la Plateforme.
•    - Contenus illicites ou signalés par des tiers.
•    - Fourniture de données d’identification inexactes.
•    - Non-fourniture d’un statut professionnel ou de justificatifs de régularité fiscale et sociale.
•    - Non-respect des obligations fiscales ou sociales par l’Utilisateur.

La suspension entraîne l’arrêt immédiat des paiements à l’Apporteur.

9. Résiliation

L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en notifiant The Club depuis son accès à la plateforme, ou par email à support@theclubvip.net.

The Club peut résilier les CGU avec effet immédiat en cas de :

•    - Manquement grave aux CGU, notamment aux obligations d’identification ou de conformité légale.
•    - Suspension prolongée conformément à l’article 8.
•    - Résiliation de la convention avec le PSP.

En cas de résiliation, et de manière discrétionnaire, The Club se réserve le droit de :

•    - Compenser toute somme due,
•    - Verser, ou non, à l’Utilisateur les sommes créditrices dans l’attente de toute régularisation.

La résiliation n’exclut pas la possibilité pour The Club de réclamer des dommages-intérêts en cas de manquement de l’Utilisateur.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

10.1. Réclamations

Les Utilisateurs peuvent adresser leurs réclamations à The Club via :

•    - Email : support@theclubvip.net
•    - Formulaire de contact sur le site web theclubvip.net

The Club traite uniquement les réclamations relatives à ses services, et non celles concernant les relations entre Utilisateurs.

10.2. Médiation

La procédure de médiation intervient au terme d’une procédure amiable infructueuse. Nous interrogeons actuellement les médiateurs pour les personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels, et pour les personnes morales. Cette clause sera complétée dès finalisation avec les médiateurs.

10.3. Juridiction

Les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Aix en Provence seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’aurait pas été résolu à l’amiable par médiation.

11. Modifications des CGU

The Club peut modifier les CGU et/ou le document « APPORTEUR » à tout moment. Les Utilisateurs seront informés :

•    - Par affichage sur la Plateforme ou email pour les modifications mineures.
•    - Par email au moins 15 jours avant pour les modifications impactant les droits ou obligations des Utilisateurs.

Les nouvelles CGU entrent en vigueur à leur date de publication. Un Utilisateur refusant les modifications doit demander la désactivation de son compte avant leur entrée en vigueur. L’utilisation continue de la Plateforme après cette date vaut acceptation.

12. Dispositions diverses

12.1. Indépendance

The Club et les Utilisateurs agissent de manière indépendante. Aucun lien de subordination ou de représentation n’existe entre eux, sauf pour le mandat de collecte des dons.

12.2. Nullité

Si une clause des CGU est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Les parties s’engagent à remplacer la clause nulle par une clause valide aux effets similaires.

12.3. Notifications

Les notifications de The Club sont envoyées par email à l’adresse indiquée par l’Utilisateur ou, si nécessaire, par courrier recommandé avec accusé de réception.

12.4. Cession

The Club peut céder ses droits et obligations à un tiers en cas de fusion ou d’acquisition, sous réserve d’en informer les Utilisateurs par tout moyen collectif ou individuel.

Les Utilisateurs qui souhaitent valablement céder, transmettre ou apporter leur Page Web Personnalisée / éventuellement leur place d’Apporteur, doivent préalablement se rapprocher de The Club pour envisager la faisabilité, ainsi que les modalités pratiques de l’opération.

Fait à Salon de Provence le 27/01/2025 pour être exécuté de bonne foi.